Adopté
Amendement n°AC147 · article 5 · déposé le 25 mai 2026
À l’alinéa 6, substituer aux références :
« 706‑53‑11 et 777‑3 »
les références :
« 706‑25‑13 et 706‑53‑11 ».
« Amendement de rectification d’une erreur matérielle de référence normative »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.