Adopté
Amendement n°AC148 · article 5 · déposé le 25 mai 2026
À l’alinéa 21, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 706‑25‑13, ».
« Amendement de rectification d’une erreur matérielle de référence normative »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.