Non soutenu
Amendement n°AC157 · article 7 · déposé le 26 mai 2026
Après le mot :
« éducation »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
« Cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé ». Aujourd’hui un contrat est signé sans limitation de durée. Il convient de préserver ce dispositif en l’état. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.