Tombé
Amendement n°AC10 · article unique · déposé le 16 juin 2026
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions »
les mots :
« société de production ».
« Amendement de précision rédactionnelle, visant à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.