Adopté
Amendement n°CE36 · titre · déposé le 11 février 2025
Au titre, substituer au mot :
« vers »
les mots :
« visant à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.