Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Alma Dufour · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce niveau spécifique est inférieur à celui fixé pour la France hexagonale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Compte tenu des difficultés de pouvoir d’achat particulièrement importantes que subissent les collectivités d’outre-mer mentionnées au présent article, cet amendement garantit que le niveau des prix fixé pour celles-ci sera inférieur à celui fixé pour la France hexagonale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 20 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.