Adopté
Amendement n°CE13 · article 2 · déposé le 18 novembre 2024
À l'alinéa 4, après la référence :
« L. 337‑7 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024‑330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, ».
« Cet amendement précise que la version de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie ici modifiée est celle résultant de l’article 2 de la loi n° 2024‑330 du 11 avril 2024, qui a supprimé le plafond de 36 kilovoltampères (kVA) applicable aux consommateurs particuliers et aux très petites entreprises (TPE) pour pouvoir bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité. »
« Le suppression du plafond des 36 kVA entre en vigueur le 1 er février 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.