À l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Marie-Noëlle Battistel et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après le mot :

« indices »,

insérer le mot :

« sérieux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l’article 1 er et vise donc à préciser et encadrer juridiquement la notion « d’indices ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.