Adopté
Amendement n°CE95 · article 5 · déposé le 28 mai 2025
Après le mot :
« photovoltaïque »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« , tout en préservant le foncier agricole disponible ».
« Cet amendement vise à, d'une part, ajouter la notion de foncier agricole disponible dans le raisonnement mais également à supprimer l'objectif d’atteinte d'une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030. »
« Il apparait effectivement indispensable d'introduire la notion de foncier agricole disponible lorsque l'on évoque la question des installations photovoltaïques au sol, tant ces dernières en sont consommatrices. »
« Les chambres d'agriculture dénoncent régulièrement une tension qui va en s'accroissant sur les terres disponibles pour de la production agricole ou de l'élevage de cheptels. »
« Il doit donc être tenu compte de cette difficulté avant toute reconversion de terres agricoles en espace de production d'énergie. »
« L'agriculteur est un producteur de denrées alimentaires et doit le rester pour préserver la souveraineté alimentaire nationale. »
« S'agissant de l'objectif chiffré, si l'on tient compte des tensions sur le foncier agricoles évoquées précédemment, il apparait irréaliste de fixer un objectif. »
« Les ordres de grandeurs seraient d'1 million d’hectares envisagés pour installer des panneaux solaires dans des fermes, sur les cultures ou les élevages, pour produire de l’électricité. »
« C'est une atteinte sans précédent à notre maillage national d'exploitations agricoles dont il convient de s'opposer avec la plus grande fermeté. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.