À l’alinéa 11, supprimer le mot

Déposé par Jean-Luc Fugit et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Programmation nationale et simplification normative dans le secteur é…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 11, supprimer le mot :

« pécuniaire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement prévoit d’élargir la possibilité de sanction, au-delà d’une sanction pécuniaire, du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie en cas de non-respect par les fournisseurs des obligations prudentielles prévues à l’alinéa 10 de l’article 24. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.