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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CE242 · article 22 quater · déposé le 28 mai 2025

Amendement n°CE242 — Article 22 quater

Déposé par Marie-Noëlle Battistel et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Programmation nationale et simplification normative dans le secteur é…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Hors champ.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.