À l’alinéa 2, après les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après les mots :

« code de l’énergie, »

insérer les mots :

« à l’exception des énergies éolienne et solaire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à exclure les énergies solaire et éolienne du champ d’application de l’article 22 quater. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.