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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CE255 · article 3 · déposé le 28 mai 2025

Compléter l’alinéa 8 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« par la prolongation jusqu’à soixante années de la durée d’exploitation du parc électronucléaire historique, sous réserves des contraintes techniques et opérationnelles et des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser, ce qui est sous-tendu dans les hypothèses du Sénat, c’est à dire la prolongation jusqu’à 60 années d’exploitation du parc nucléaire historique afin de respecter l’objectif de maintien de nos capacités installées à 63 gigawatts à l’horizon 2035. »

« Cet objectif de prolongation serait ainsi inscrit en tant que tel, sous réserve des contraintes techniques et opérationnelles et des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, seule habilité à en évaluer la faisabilité et les modalités, réacteur par réacteur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 3 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.