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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CE321 · article 5 · déposé le 28 mai 2025

Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° nonies De poursuivre, au-delà de 2030, le développement des capacités de production de gaz renouvelables et bas carbone, par méthanisation et par le développement des nouvelles technologies avec pour objectif une capacité installée d’au moins 85 terawattheures injectés dans les réseaux en 2035. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmation énergétique ambitieuse. »

« Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète les producteurs de la filière. En effet, le texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs pourraient ne pas être réhaussés, mettant un terme à la dynamique de production de gaz verts. »

« Il s’agit de maintenir une dynamique de production et de verdissement du réseau de gaz, c'est un enjeu de transition énergétique et de souveraineté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 4 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.