Retiré
Amendement n°CE435 · après l'article 22 bis, insérer l'article suivant · déposé le 28 mai 2025
Le II de l’article L. 111‑91 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire de réseau établit, dans sa grille de coûts, un forfait pour l’accès au réseau en basse tension pour les installations d’électricité d’énergies renouvelables dont la puissance à raccorder est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères ainsi que pour les installations d’électricité d’énergies renouvelables groupées dont la somme des puissances à raccorder est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères. »
« Cet amendement vise à pallier les difficultés parfois rencontrées dans le raccordement des petites installations de production en basse tension en forfaitisant les coûts de raccordement des projets d’une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères. »
« Un coût prévisible et harmonisé sur le territoire permettra de favoriser l’émergence de ce type de projets. »
« Cet amendement est issu d’une réflexion initiée par Enerplan. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.