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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CE75 · après l'article 22 bis, insérer l'article suivant · déposé le 28 mai 2025

Amendement n°CE75 — Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant

Déposé par Joël Bruneau et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Programmation nationale et simplification normative dans le secteur é…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.