Après le mot :
"excessif",
supprimer la fin de l'alinéa 2.
« La suppression proposée permet de garantir un traitement égal de tous les usagers en matière d’accès à l’énergie, notamment dans les zones rurales ou enclavées. L’expression « au regard de leurs ressources » introduisait une forme de conditionnalité sociale peu compatible avec le principe de péréquation tarifaire et difficilement applicable de manière uniforme. Cette condition aurait pu conduire à des effets d’exclusion ou à des ruptures d’égalité devant le service public de l’énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.