Substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants :
« Le 4° ter est ainsi rédigé :
« 4° ter De permettre la production de chaleur issue d’installations agrisolaires uniquement lorsqu’un bénéfice agricole est démontré, notamment en lien avec l’ombrage des cultures ou la préservation de la ressource en eau, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ; ».
« Cet amendement encadre la production de chaleur issue d’installations agrisolaires, en lieu et place de tout projet agrivoltaïque, en la limitant aux zones où un bénéfice agricole est démontré, notamment par l’ombrage des cultures ou la préservation de la ressource en eau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.