Retiré
Amendement n°CE524 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 29 mai 2025
Amendement n°CE524 — Après l'article 14, insérer l'article suivant
Déposé par
Jérôme Nury et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Programmation nationale et simplification normative dans le secteur é…