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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CE1 · article premier · déposé le 28 novembre 2024

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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi, dont l’objet est l’accélération à marche forcée de la rénovation énergétique du parc immobilier, justifiée par une écologie punitive qui se fonde sur un outil aussi complexe qu’il est peu fiable, voire frauduleux : le DPE, pour fixer le niveau de décence énergétique d’un logement, et ce alors que notre pays connaît une pénurie d’artisans agréés, et que les coûts des matières premières et les taux d’intérêt restent élevés. »

« L’instauration du doublement du plafond de financement des projets fiancés par MaPrimeRénov démontre le manque de pragmatisme qui fait la singularité de cette proposition de loi, et ce alors que les tentatives de fraude pour l’accès à ces aides ne cessent d’augmenter, dans un contexte budgétaire restreint. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.