Tombé
Amendement n°CE7 · article premier · déposé le 29 novembre 2024
Après le mot
Déposé par
Nicolas Bonnet · Écologiste et Social · sur le Accélération de la rénovation énergétique des logements
Après le mot :
« permettent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
« Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’ambition de cette proposition de loi en conditionnant le doublement du plafond de primes de transition énergétique à la réalisation d’une rénovation “performante” au sens de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire qui permet d’atteindre les classes A ou B, ou, dans le cas de bâtiments présentant des contraintes particulières, une classe inférieure. Le renvoi à cet article permet d’intégrer l’ensemble des critères définissant une rénovation performante. »
« De manière plus générale, cet amendement propose ainsi de renforcer les aides à la rénovation énergétique en ciblant les travaux les plus efficaces, qui permettent le plus grand gain énergétique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.