Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le coût des mesures prévues par celle-ci.
Ce rapport précise notamment les dépenses liées au doublement du plafond de financement des projets financés par MaPrimeRénov’, les coûts associés à la mise en place du dispositif de zéro reste à charge sous forme d’avances remboursables, incluant les frais de gestion supportés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et la Caisse des dépôts et consignations, une évaluation de la soutenabilité financière globale du dispositif, en incluant les hypothèses de remboursement des avances remboursables.
« Cet amendement d’appel a pour objectif de garantir une évaluation précise des implications financières des mesures prévues par la présente proposition de loi, en demandant au Gouvernement de remettre un rapport détaillant le coût de leur mise en œuvre. »
« Les dispositifs proposés, notamment le doublement du plafond de financement des projets MaPrimeRénov’ et le mécanisme de zéro reste à charge sous forme d’avances remboursables, impliquent des engagements financiers conséquents. »
« Une telle démarche vise à renforcer la transparence et à s’assurer de la soutenabilité budgétaire de cette politique. En fournissant une analyse claire des impacts financiers, ce rapport constituera également une base utile pour ajuster les dispositifs, en tenant compte de leur efficacité réelle et de leur coût. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.