À l’alinéa 5, substituer au montant

Déposé par Annaïg Le Meur et 9 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer au montant :

« 1000 »

le montant :

« 300 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Tout en considérant que les différentes dispositions au présent article doivent rester contractuelles, le groupe EPR considère que le montant de l’astreinte demandée est disproportionnée et propose donc de le réduire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.