I. – Après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après le mot :

« pénale »,

supprimer la fin de la première phrase l’alinéa 8.

II. – Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement propose de renvoyer le montant de l’amende à la libre appréciation du juge. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.