Tombé
Amendement n°CE30 · article premier · déposé le 30 novembre 2024
Après le mot
Déposé par
Maud Petit et 5 cosignataires · Les Démocrates · sur le Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la conce…
Après le mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« raisonnables, tendant vers ceux pratiqués en hexagone. »
« Le présent amendement entend rendre un peu plus réaliste les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi. »
« Il apparait en effet improbable que les prix pratiqué dans le cadre du "bouclier qualité prix" soit similaires aux prix proposés dans l'hexagone pour un ensemble de raisons allant des différentes taxes aux nécessaire frais supplémentaires pour acheminer les biens dans le territoire. »
« Il est donc proposé d'inscrire la notion de "prix raisonnables tendant vers ceux pratiqués en hexagone" pour remplacé les "prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.