Adopté
Amendement n°CE8 · article 22 · déposé le 23 novembre 2024
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le prononcé d’astreintes »
les mots :
« une astreinte ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.