I. – À l’alinéa 4, substituer au mot

Déposé par Bastien Marchive et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique …

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« reconduit »,

le mot :

« renouvelé » ;

II. – Au même alinéa, substituer au mot :

« renouvelé »,

le mot :

« reconduit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

« Les mots "reconduit" et "renouvelé" doivent être inversés pour correspondre à la terminologie exacte (un bail est tacitement reconduit, mais il n'est pas tacitement renouvelé). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.