À l’alinéa 5, substituer au mot

Déposé par Bastien Marchive et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« énergétiques »

le mot :

« énergétique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

« L'adjectif "énergétique" porte sur l'amélioration, et non sur les travaux d'amélioration. »

« En l'état, il y a en effet un risque de confusion avec le concept de "travaux d'amélioration" (= travaux de confort), qui sont hors du champ de l'article 6 de la loi de 1989 (= travaux de décence). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.