À l’alinéa 19, substituer à l'année

Déposé par Delphine Batho et 2 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une pr…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 19, substituer à l'année :

« 2026 »

l'année :

« 2025 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’exaspération de nos concitoyens qui subissent le démarchage téléphonique nécessite que l’entrée en vigueur de la loi ne soit pas reportée d’un an. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.