Supprimer les alinéas 3 à 5

Déposé par Delphine Batho et 2 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une pr…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence avec l’amendement n°17 sur l'encadrement des horaires et de la fréquence des appels consentis ou des appels dans le cadre de contrats en cours. »

« Il est préférable que ces dispositions soient inscrites à l’article premier de la proposition de loi, avec l’ensemble des modifications de l’article L.223-1 du code de la consommation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.