Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante

Déposé par Delphine Batho et 2 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une pr…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511‑3 du présent code. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.