À l’alinéa 9, après le mot :
« sollicitation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« commerciale exercée par le professionnel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours entre ce même professionnel et la personne contactée et a un rapport direct avec l’objet du contrat. »
« Il est nécessaire que le cadre qui permet de déroger à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement soit plus simple et plus claire s'agissant de la définition de la notion de "contrat en cours". »
« Le présent amendement résulte d'une proposition de l'UFC-Que Choisir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.