Retiré
Amendement n°CE50 · article premier · déposé le 19 février 2025
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511‑3 du présent code. »
« Le sous-amendement vise à simplifier le travail de la DGCCRF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.