Tombé
Amendement n°CE9 · article 2 · déposé le 6 décembre 2024
À l’alinéa 8, substituer à la durée
Déposé par
Patrice Martin et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Exercice de la démocratie agricole
À l’alinéa 8, substituer à la durée :
« six »
la durée :
« douze ».
« Amendement de repli. »
« À défaut de supprimer la conditionnalité des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois pour être éligible aux collèges de la MSA, il est proposé de doubler cette durée d’exigence de paiement effectif des cotisations dans un but d’assouplissement des possibilités de droit de représentation, dues aux difficultés financières actuelles que rencontrent nos agriculteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.