Tombé
Amendement n°CE33 · article 2 · déposé le 10 décembre 2024
I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« dont »
les mots :
« s’ils ont acquitté ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »
le mot :
« eux ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ont été acquittées ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.