Rejeté
Amendement n°CE13 · article 5 · déposé le 9 janvier 2025
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante
Déposé par
Anchya Bamana et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les décisions relatives à la planification de ces réfections et de ces reconstructions sont prises conjointement par le préfet et le maire de la commune concernée »
« Les maires, sont élus et parfaitement au courant des particularités de leurs communes. Il est donc absolument nécessaire de les associer de manière forte aux prises de décisions qui vont dessiner l'urbanisme mahorais pour les années futures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.