Tombé
Amendement n°CE17 · article 11 · déposé le 9 janvier 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Anchya Bamana et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les candidatures à ces marchés publics doivent comporter la participation d’entreprises et de sous-traitants mahorais. »
« Une des meilleurs manières de faire revenir de l’emploi dans l’archipel est de faire en sorte que les entreprises mahoraises participent à la reconstruction de l’archipel afin que l’argent public employé à cette reconstruction profite aux entreprises, artisans et salariés de l’archipel et ainsi à sa population. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.