Rejeté
Amendement n°CE155 · article 11 · déposé le 10 janvier 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Davy Rimane et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans publicité »
les mots :
« selon les délais de publicité prévus en cas de situation d’urgence ».
« Le délai de publicité peut être ramené à quinze jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter. Aux yeux des élus du Conseil départemental de Mayotte, l’éviction de la publicité paraît bien dangereuse et susceptible de favoriser toutes les fraudes. A l’exemption d’une obligation de publication, ils préfèrent une diminution de la durée de publication pour tenir compte de l’urgence. Les auteurs du présent amendement partagent cette appréciation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.