Par dérogation à l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, les antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ne sont pas soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France pendant une durée d’une année.
« Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France et des délais d’instruction des ABF, la dispense temporaire d’avis des Architectes des Bâtiments de France relative aux implantations d’antennes relais de téléphonie mobile pour une durée de deux ans permettra de simplifier et d’accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Télécoms. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.