Tombé
Amendement n°CE110 · article 12 · déposé le 10 janvier 2025
Compléter cet article par les mots
Déposé par
Philippe Gosselin et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Compléter cet article par les mots :
« après accord de l’organe délibérant de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte ».
« Les élus locaux de Mayotte considèrent que l’absence d’allotissement des marchés publics risque d’évincer les TPE/PME de Mayotte de la reconstruction, alors même que ces entreprises sont fortement impactées par la destruction de l’île consécutive au cyclone Chido. C’est pourquoi il est nécessaire de garantir que l’absence d’allotissement est sérieusement motivée à travers son examen par l’organe délibérant de l’EPFAM, organe où les représentants des collectivités locales et ceux des entreprises mahoraises seront présents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.