Adopté
Amendement n°CE149 · article 12 · déposé le 10 janvier 2025
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Déposé par
Davy Rimane et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Supprimer cet article.
« Cet amendement de suppression, qui prend en compte les caractéristiques du tissu économique mahorais, a pour objectif de permettre aux entreprises locales de participer à la reconstruction de Mayotte. »
« En effet, il s’agit en très grande majorité de TPE/PME de moins de 10 salariés, et le risque est grand, en l’absence d’allotissement, qu’elles n’aient pas accès aux marchés liés à la reconstruction de Mayotte. »
« Conformément aux attentes des acteurs économiques et des élus locaux, cet amendement vise donc à maintenir le principe de l’allotissement prévu par le Code de la commande publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.