Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation »
les mots :
« travaux de démolition, déblaiement, reconstruction à l’identique sans modification de surface ».
« Cet amendement vise à restreindre la nature des travaux pouvant être entamés avant obtention du permis, afin de protéger les entreprises en évitant qu’elles engagent des frais et débutent des travaux conséquents (de fondations ou terrassement notamment) pour finalement voir le permis rejeté. »
« Pour répondre au caractère urgent de la reconstruction, cet amendement ajoute la possibilité d’entamer les reconstructions à l’identique sans modification de surface avant l’obtention d’un permis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.