Tombé
Amendement n°CE215 · article 9 · déposé le 10 janvier 2025
À l’alinéa 1, supprimer les mots
Déposé par
Dominique Voynet et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , de terrassement, de fondation ».
« Si les démolitions du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisation préalable, ce n’est pas le cas du terrassement et de la fondation des futurs projets. »
« En cas de rejet de la demande d’autorisation d’urbanisme, remettre en état un site terrassé ou où des fondations auraient été installées, semble complexe et inutile. Cela reviendrait de fait à autoriser la construction sans autorisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.