Tombé
Amendement n°CE158 · article 2 · déposé le 10 janvier 2025
À l’alinéa 1, après le mot
Déposé par
Philippe Naillet et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À l’alinéa 1, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner le dispositif proposé à l’accord préalable de la commune. »
« Si, considérant les circonstances et l’ampleur des dommages et de leurs coûts, l’écrasante majorité des collectivités auront vocation à accepter ce dispositif, il s’agit néanmoins d’un transfert temporaire d’une compétence obligatoire de ces communes à l’État. Dès lors et par principe, leur accord doit être explicite et formalisé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.