Adopté
Amendement n°CE234 · article 17 · déposé le 12 janvier 2025
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après l’année
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après l’année :
« 2024 »,
insérer les mots :
« ou commençant à courir à compter de cette date ».
II. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« prolongée »,
insérer les mots :
« et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025 ».
« Le présent amendement vise à étendre la suspension des délais prévue par l’article 17 aux délais ayant commencé à courir entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025. »
« Par ailleurs, la faculté de prolonger par décret la suspension de ces délais jusqu’au 31 décembre 2025 est étendue à ceux susceptibles de débuter au cours de cette prolongation et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.