Adopté
Amendement n°CE252 · article 17 · déposé le 13 janvier 2025
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« prolongée »
insérer les mots :
« par décret jusqu’au 31 décembre décembre 2025 ».
II. – En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2025, par décret pris »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.