Adopté
Amendement n°CE240 · article 4 · déposé le 13 janvier 2025
I. – Au quatrième alinéa, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
I. – Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« ou permis de construire »
les mots :
« d’urbanisme ».
II. – Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également prévoir de s’appliquer aux constructions temporaires dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme mentionnées à l’article 3 de la présente loi. »
« Ce sous-amendement a pour objet d’assurer que les mesures d’adaptation prévues par l’ordonnance s’appliquent aux constructions temporaires dispensées de formalités au titre du code de l’urbanisme en application de l’article 3 de la présente loi. »
« De plus, le sous-amendement procède à une modification rédactionnelle en faisant uniquement référence aux autorisations d’urbanisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.