Tombé
Amendement n°CE241 · article 11 · déposé le 13 janvier 2025
À l’alinéa 2, substituer au taux
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 50 % »
Le taux :
« 30 % ».
« Se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.