Adopté
Amendement n°CE243 · article 2 · déposé le 13 janvier 2025
Après le mot :
« désignées »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale au regard des dégâts subis par les écoles à la suite du cyclone Chido, après avis conforme des communes concernées. »
« L'amendement conditionne le transfert du bâti scolaire, prévu entre la commune et l’État, à un avis conforme de la commune concernée, et pas seulement à un avis simple. »
« Il propose également des corrections rédactionnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.