Adopté
Amendement n°CE245 · article 2 · déposé le 13 janvier 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La construction d’une nouvelle école, son implantation et son nombre de classes sont soumis à l’accord exprès de la commune ».
« La construction d'une nouvelle commune constitue une charge de fonctionnement significative sur les communes mahoraises: certaines ne pourront pas l'assumer. »
« Il est impensable que l’État impose la construction d'une nouvelle école sans l'accord explicite de la commune concernée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.